L’échangeur Turcot

Le demandeur allègue que le ministère des Transports du Québec a agi par négligence et en violation de son droit au jouissance paisible de ses biens. Le demandeur allègue en outre que le bruit et la pollution causés par le projet échangeur Turcot ont causé à lui et aux membres du Groupe des inconvénients anormaux et intolérables. Le ministère des Transports du Québec nie toute responsabilité. Les parties ont convenu d’un règlement, dont une copie est accessible ci-dessous.

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Airbnb Ireland UC

En vertu de l’article 224 (c) de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, il est interdit aux commerçants d’annoncer des prix fragmentés sur leur site Web ou leurs applications mobiles, puis d’ajouter des frais au check out. Le demandeur a allégué qu’Airbnb avait enfreint la loi québécoise en annonçant un prix aux consommateurs à la première étape, mais en ajoutant entre 13% à 17% de plus en raison des « frais de service » à la dernière étape (à la fois sur son application mobile et sur son site Web). Airbnb nie ces allégations et nie qu’elle a enfreint à la loi. Le 26 juin 2019, Airbnb a mis en œuvre une modification à ses pratiques commerciales en annonçant le prix des hébergements, incluant les frais du voyageur applicables, sur la page des résultats de recherche pour les recherches datées des utilisateurs accédant à la plate-forme Airbnb à partir de la province du Québec (à l’exclusion des taxes et des coûts ou services optionnels).

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Red Bull Canada Ltd.

All legal and natural persons (excluding minors, defined as natural persons under 18 years of age as of July 23, 2019) who were residents of Canada (including without limitation any of its provinces and territories) during the Class Period and who purchased and/or used or consumed one or more Red Bull CEDs in Canada during the Class Period, excluding Released Parties.

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