500-06-000547-105 – Normandin c. Staples Cananda

NORMANDIN C. STAPLES CANADA ULC Client: NORMANDIN C. STAPLES CANADA ULC. Dossier: 500-06-000547-105 Date: Décembre 2010 Que prévoit l'accord ? Sans aucune admission, Bureau en Gros versera 1 750 000 $ pour régler entièrement et définitivement l’action collective dans le but d’éviter d’autres coûts et de mettre un terme définitif au litige et à toutes…

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500-06-001153-218 – Abihsira c. Ticketmaster Canada

ABIHSIRA C. TICKETMASTER CANADA Client: ABIHSIRA C. TICKETMASTER CANADA Dossier: 500-06-001153-218 Date: juin 2021 Groupe visé par le règlement Toute personne physique et tout commerçant (personne physique ou personne morale) qui a acheté un billet de revente sur le marché secondaire pour un évènement au Québec sur le site internet ou l’application mobile de Ticketmaster…

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500-06-001147-210 – Itzkovitz c. Air Canada

ITZKOVITZ C. AIR CANADA Client: ITZKOVITZ c. AIR CANADA Dossier: 500-06-001147-210 Date: Mai 2021 Groupe visé par le règlement Tous les résidents du Canada qui ont acheté un billet en classe économique auprès d’Air Canada pendant la Période visée par l’Action collective pour un vol en partance du Royaume-Uni et qui ont dû payer la…

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500-06-000893-178 – Simon St Onge c. Apple Inc et Apple Inc. Canada

SIMON ST-ONGE C. APPLE INC. ET APPLE CANADA INC. Client: SIMON ST-ONGE C. APPLE INC. ET APPLE CANADA INC. Dossier: 500-06-000893-178 Date: Novembre 2017 Groupe visé par le règlement Toutes les personnes physiques et morales au Québec qui ont possédé ou loué un iPhone SE, 5, 6, 7 et leurs sous séries (ci-après dénommés ensemble…

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500-06-001142-211 – Lavoie c. Wal-Mart Canada Corp.

LAVOIE C. WAL-MART CANADA CORP. Client: LAVOIE C. WAL-MART CANADA CORP. Dossier: 500-06-001142-211 Date: Avril 2021 Groupe visé par le règlement Cette action collective vise à obtenir une compensation de Wal-Mart pour avoir violé les articles 16, 224c) et 231 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), en annulant certains achats effectués par les membres…

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200-06-000126-105 – Éric Masson et Claude Gauthier c. Telus Mobilité et Société Telus Communications

ÉRIC MASSON ET CLAUDE GAUTHIER C. TELUS MOBILITÉ ET SOCIÉTÉ TELUS COMMUNICATIONS Client: ÉRIC MASSON ET CLAUDE GAUTHIER C. TELUS MOBILITÉ ET SOCIÉTÉ TELUS COMMUNICATIONS Dossier: 200-06-000126-105 Date: Mars 2013 Groupe visé par le règlement Toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui, depuis le 1er octobre 2007, ont acquitté aux…

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500-06-000754-156 – Abihsira c. StubHub et al.

Chaque consommateur, en vertu des modalités de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC »), résidant au Québec au moment de l’achat, qui depuis le 28 août 2012 jusqu’aux dates figurant au paragraphe 7 de la Transaction pour chaque Défenderesse partie au règlement (« Période visée p………

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500-06-001093-208 / 500-06-001119-219 – Picard c. Ironman Canada Inc.

a. Action collective PICARD 1
Toutes les personnes qui se sont inscrites et qui ont payé pour participer au IRONMAN® 5i50™ 2020, au triathlon Sprint Mont-Tremblant 2020, au triathlon IRONMAN 70.3® Mont-Tremblant, et au triathlon IRONMAN® Mont-Tremblant 2020 (désignés collectivement comme les « Événements de Trembla…….

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500-06-001064-209 – Therrien c. Sony

Toutes les personnes au Québec qui, depuis le 4 mai 2017, ont payé les frais de transport ou d’expédition pour les retours à Sony Interactive Entertainment LLC (« SIE ») dans le cadre de sa garantie conventionnelle, pour tous les produits électroniques SIE, lorsque la garantie de leur produit SIE ne stipulait pas que le consommateur devait payer les frais de transport ou d’expédition.

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500-06-000796-165 – Hadida c. Nissan Canada

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, entre le 8 mai 2006 et le 30 novembre 2015 ont acheté ou loué un ou plusieurs des modèles de Nissan Versa 2007-2012 rappelés par Transports Canada sous le rappel # 2015402 fabriqués, distribués, fournis, vendus en gros et / ou importés par Nissan.

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