JEAN-LUC CORBEIL ET MARC-ANDRÉ PILON C. BELL CANADA Client: JEAN-LUC CORBEIL ET MARC-ANDRÉ PILON C. BELL CANADA Dossier: 500-06-000773-156 Date: Novembre 2015 Quel est l'objet de cette action collective ? Les Demandeurs allèguent que les frais de résiliation et/ou d’annulation facturés par Bell Canada étaient abusifs et illégaux. Bell Canada nie toute faute ou responsabilité…
OUELLET C. BELL CANADA Client: OUELLET c. BELL CANADA Dossier: 450-06-000001-176 Date: juillet 2021 L’objet de cette action collective La Demanderesse allègue que Bell Canada a omis de divulguer les tarifs des appels à frais virés à leurs destinataires et que ces tarifs sont abusifs. Bell nie toute faute ou responsabilité dans cette affaire. Les…
BROOK C. CIBC MORTGAGES INC. Client: BROOK C. CIBC MORTGAGES INC. Dossier: 500-06-000930-186 Date: Avril 2019 L’objet de cette action collective En mai 2019, une action collective a été déposée par le demandeur, un résident du Québec, contre la CIBC relativement à la méthode de calcul fondée sur une formule de différentiel de taux d’intérêt…
JOHNSTON C EPIC GAMES, INC. ET AL. & BOURGEOIS C ELECTRONIC ARTS INC ET AL Client: JOHNSTON C EPIC GAMES, INC. ET AL. BOURGEOIS C ELECTRONIC ARTS INC ET AL. Dossier: Cour supérieure de la Colombie-Britannique #SCBC S-220088 Dossier: Cour supérieure du Québec #500-06-001132-212 Date: Septembre 2020 Quel est l'objet de l'action collective? Le demandeur allègue…
NORMANDIN C. STAPLES CANADA ULC Client: NORMANDIN C. STAPLES CANADA ULC. Dossier: 500-06-000547-105 Date: Décembre 2010 Que prévoit l'accord ? Sans aucune admission, Bureau en Gros versera 1 750 000 $ pour régler entièrement et définitivement l’action collective dans le but d’éviter d’autres coûts et de mettre un terme définitif au litige et à toutes…
ABIHSIRA C. TICKETMASTER CANADA Client: ABIHSIRA C. TICKETMASTER CANADA Dossier: 500-06-001153-218 Date: juin 2021 Groupe visé par le règlement Toute personne physique et tout commerçant (personne physique ou personne morale) qui a acheté un billet de revente sur le marché secondaire pour un évènement au Québec sur le site internet ou l’application mobile de Ticketmaster…
ITZKOVITZ C. AIR CANADA Client: ITZKOVITZ c. AIR CANADA Dossier: 500-06-001147-210 Date: Mai 2021 Groupe visé par le règlement Tous les résidents du Canada qui ont acheté un billet en classe économique auprès d’Air Canada pendant la Période visée par l’Action collective pour un vol en partance du Royaume-Uni et qui ont dû payer la…
SIMON ST-ONGE C. APPLE INC. ET APPLE CANADA INC. Client: SIMON ST-ONGE C. APPLE INC. ET APPLE CANADA INC. Dossier: 500-06-000893-178 Date: Novembre 2017 Groupe visé par le règlement Toutes les personnes physiques et morales au Québec qui ont possédé ou loué un iPhone SE, 5, 6, 7 et leurs sous séries (ci-après dénommés ensemble…
LAVOIE C. WAL-MART CANADA CORP. Client: LAVOIE C. WAL-MART CANADA CORP. Dossier: 500-06-001142-211 Date: Avril 2021 Groupe visé par le règlement Cette action collective vise à obtenir une compensation de Wal-Mart pour avoir violé les articles 16, 224c) et 231 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), en annulant certains achats effectués par les membres…
ÉRIC MASSON ET CLAUDE GAUTHIER C. TELUS MOBILITÉ ET SOCIÉTÉ TELUS COMMUNICATIONS Client: ÉRIC MASSON ET CLAUDE GAUTHIER C. TELUS MOBILITÉ ET SOCIÉTÉ TELUS COMMUNICATIONS Dossier: 200-06-000126-105 Date: Mars 2013 Groupe visé par le règlement Toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui, depuis le 1er octobre 2007, ont acquitté aux…
Chaque consommateur, en vertu des modalités de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC »), résidant au Québec au moment de l’achat, qui depuis le 28 août 2012 jusqu’aux dates figurant au paragraphe 7 de la Transaction pour chaque Défenderesse partie au règlement (« Période visée p………
a. Action collective PICARD 1
Toutes les personnes qui se sont inscrites et qui ont payé pour participer au IRONMAN® 5i50™ 2020, au triathlon Sprint Mont-Tremblant 2020, au triathlon IRONMAN 70.3® Mont-Tremblant, et au triathlon IRONMAN® Mont-Tremblant 2020 (désignés collectivement comme les « Événements de Trembla…….
Toutes les personnes au Québec qui, depuis le 4 mai 2017, ont payé les frais de transport ou d’expédition pour les retours à Sony Interactive Entertainment LLC (« SIE ») dans le cadre de sa garantie conventionnelle, pour tous les produits électroniques SIE, lorsque la garantie de leur produit SIE ne stipulait pas que le consommateur devait payer les frais de transport ou d’expédition.
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, entre le 8 mai 2006 et le 30 novembre 2015 ont acheté ou loué un ou plusieurs des modèles de Nissan Versa 2007-2012 rappelés par Transports Canada sous le rappel # 2015402 fabriqués, distribués, fournis, vendus en gros et / ou importés par Nissan.
Tous les consommateurs ayant acheté au Québec un produit de soda gingembre Canada Dry commercialisé comme étant « Made From Real Ginger » ou « Fait à partir de vrai gingembre » à un moment quelconque entre le 14 janvier 2016 et le 11 novembre 2020.
Toutes les personnes physiques, qui, à un moment donné depuis le 21 mars 2015, ont résidé à moins de 350 mètres de la section de la rue Saint-Jacques, incluant le pont d’étagement, qui s’étend de l’intersection avec l’avenue Girouard à l’ouest jusqu’à l’intersection avec le boulevard Décarie à l’est, dans la ville de Montréal, arrondissement de Notre-Dame-de-Grace.
Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC »), résidant au Québec au moment de l’achat, qui, entre le 23 juin 2013 et le 22 janvier 2020, alors qu’il était situé au Québec, a acheté à partir du site ou de l’application mobile de Viagogo au moins un « Billet de spectacle »……
Tous les résidents du Québec qui, entre le 22 août 2014 et le 26 juin 2019, alors qu’ils se trouvaient dans la province de Québec, ont effectué une réservation d’un séjour n’importe où dans le monde en utilisant l’application mobile ou le site web de Airbnb, pour des fins autres que d’affaires, et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement affiché par Airbnb (à l’exclusion de la TVQ ou de la TPS).
All legal and natural persons (excluding minors, defined as natural persons under 18 years of age as of July 23, 2019) who were residents of Canada (including without limitation any of its provinces and territories) during the Class Period and who purchased and/or used or consumed one or more Red Bull CEDs in Canada during the Class Period, excluding Released Parties.