500-06-001073-200 – OK Poker de Loto-Québec – règlement de l’action collective

La demanderesse a allégué que, entre le 9 juillet 2019 et le 18 mai 2020, seulement les joueurs utilisant un iPad pouvaient voir les cartes individuelles cachées des gagnants des mains non contestées dans l’historique des mains sur la plateforme OK POKER, et que ces joueurs utilisant un iPad auraient par conséquent obtenu un avantage indu par rapport aux joueurs utilisant un ordinateur pour jouer au Poker Texas Hold’em sur la plateforme OK POKER.

500-06-001170-212 – Audi Système de détection de l’occupant (« PODS ») – règlement de l’action collective au Québec

Le 23 novembre 2021, une action collective a été intentée au Québec contre Audi Canada inc. et Volkswagen Group Canada inc. (les « défenderesses ») par une consommatrice québécoise (la « demanderesse ») alléguant que les véhicules des années susmentionnées (les « véhicules ») souffrent d’un défaut affectant leur système de détection de l’occupant (« PODS »).

500-06-000859-179 – Denis Gauthier c. David Baazov

DENIS GAUTHIER C. DAVID BAAZOV Client: DENIS GAUTHIER C. DAVID BAAZOV Dossier: 500-06-000859-179 Date: Mai 2017 L’action Collective Le 7 août 2020, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a autorisé l’exercice d’une action collective au nom de toutes les personnes et entités qui ont acheté des valeurs mobilières d’Amaya entre le 1er février…

500-06-001078-209 – MGM Resorts International – Action Collective Québécoise Pour Perte De Données

Le 3 août 2022, la Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective (numéro de dossier 500-06-001078-209) contre MGM Resorts International (« MGM») relativement à une brèche de données qui a eu lieu le ou vers le 7 juillet 2019 (la « brèche de données »). L’action collective vise à obtenir des dommages compensatoires et/ou moraux qui auraient pu être causés par la brèche de données, ainsi que des dommages punitifs.

500-06-000891-172 – Action collective contre Vivid Seats pour les frais en devise américaine

Action collective contre Vivid Seats pour les frais en devise américaine Dossier: 500-06-000891-172 Date: Novembre 2017 Infractions La demanderesse allègue que Vivid Seats a conclu des contrats avec des consommateurs québécois (en leur vendant des billets pour des événements tant au Québec qu’à l’extérieur du Québec) en affichant un prix qui n’indique pas que la…

500-06-000773-156 – Corbeil et Pilon c. Bell Canada

JEAN-LUC CORBEIL ET MARC-ANDRÉ PILON C. BELL CANADA Client: JEAN-LUC CORBEIL ET MARC-ANDRÉ PILON C. BELL CANADA Dossier: 500-06-000773-156 Date: Novembre 2015 Quel est l'objet de cette action collective ? Les Demandeurs allèguent que les frais de résiliation et/ou d’annulation facturés par Bell Canada étaient abusifs et illégaux. Bell Canada nie toute faute ou responsabilité…

450-06-000001-176 – Appels à frais virés facturés par Bell Canada

Appels à frais virés facturés par Bell Canada Dossier: 450-06-000001-176 Date: juillet 2021 L’objet de cette action collective La Demanderesse allègue que Bell Canada a omis de divulguer les tarifs des appels à frais virés à leurs destinataires et que ces tarifs sont abusifs. Bell nie toute faute ou responsabilité dans cette affaire. Les parties…

500-06-001132-212 – Johnston c. Epic Games & Bourgeois c. Electronic Arts Inc et al

JOHNSTON C EPIC GAMES, INC. ET AL. & BOURGEOIS C ELECTRONIC ARTS INC ET AL Client: JOHNSTON C EPIC GAMES, INC. ET AL. BOURGEOIS C ELECTRONIC ARTS INC ET AL. Dossier: Cour supérieure de la Colombie-Britannique #SCBC S-220088 Dossier: Cour supérieure du Québec #500-06-001132-212 Date: Septembre 2020 Quel est l'objet de l'action collective? Le demandeur allègue…

500-06-000547-105 – Normandin c. Staples Canada

NORMANDIN C. STAPLES CANADA ULC Client: NORMANDIN C. STAPLES CANADA ULC. Dossier: 500-06-000547-105 Date: Décembre 2010 Que prévoit l'accord ? Sans aucune admission, Bureau en Gros versera 1 750 000 $ pour régler entièrement et définitivement l’action collective dans le but d’éviter d’autres coûts et de mettre un terme définitif au litige et à toutes…

Action collective contre Nuvei Corporation (NVEI)

Toutes les personnes et entités qui ont acquis des titres de Nuvei entre le 17 septembre 2020 et le 7 décembre 2021, et qui ont détenu une partie ou la totalité de ces titres jusqu’après la clôture des marchés financiers le 7 décembre 2021.

500-06-000893-178 – Simon St Onge c. Apple Inc et Apple Inc. Canada

SIMON ST-ONGE C. APPLE INC. ET APPLE CANADA INC. Client: SIMON ST-ONGE C. APPLE INC. ET APPLE CANADA INC. Dossier: 500-06-000893-178 Date: Novembre 2017 Groupe visé par le règlement Toutes les personnes physiques et morales au Québec qui ont possédé ou loué un iPhone SE, 5, 6, 7 et leurs sous séries (ci-après dénommés ensemble…

500-06-001142-211 – Action collective contre Walmart concernant les erreurs de prix

Action collective contre Walmart concernant les erreurs de prix Dossier: 500-06-001142-211 Date: Avril 2021 Groupe visé par le règlement Cette action collective vise à obtenir une compensation de Wal-Mart pour avoir violé les articles 16, 224c) et 231 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), en annulant certains achats effectués par les membres du groupe…

500-06-000754-156 – StubHub, Vivid Seats, TicketNetwork, SeatGeek & Fanxchange

Chaque consommateur, en vertu des modalités de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC »), résidant au Québec au moment de l’achat, qui depuis le 28 août 2012 jusqu’aux dates figurant au paragraphe 7 de la Transaction pour chaque Défenderesse partie au règlement (« Période visée p………

500-06-001093-208 / 500-06-001119-219 – Picard c. Ironman Canada Inc.

a. Action collective PICARD 1
Toutes les personnes qui se sont inscrites et qui ont payé pour participer au IRONMAN® 5i50™ 2020, au triathlon Sprint Mont-Tremblant 2020, au triathlon IRONMAN 70.3® Mont-Tremblant, et au triathlon IRONMAN® Mont-Tremblant 2020 (désignés collectivement comme les « Événements de Trembla…….

500-06-001064-209 – Garantie Sony – Recours collectif relatif aux frais d’expédition

Toutes les personnes au Québec qui, depuis le 4 mai 2017, ont payé les frais de transport ou d’expédition pour les retours à Sony Interactive Entertainment LLC (« SIE ») dans le cadre de sa garantie conventionnelle, pour tous les produits électroniques SIE, lorsque la garantie de leur produit SIE ne stipulait pas que le consommateur devait payer les frais de transport ou d’expédition.

500-06-000796-165 – Ressorts Hélicoïdaux – Règlement du Recours Collectif

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, entre le 8 mai 2006 et le 30 novembre 2015 ont acheté ou loué un ou plusieurs des modèles de Nissan Versa 2007-2012 rappelés par Transports Canada sous le rappel # 2015402 fabriqués, distribués, fournis, vendus en gros et / ou importés par Nissan.

500-06-000843-173 – Échangeur Turcot Entente de Règlement

Toutes les personnes physiques, qui, à un moment donné depuis le 21 mars 2015, ont résidé à moins de 350 mètres de la section de la rue Saint-Jacques, incluant le pont d’étagement, qui s’étend de l’intersection avec l’avenue Girouard à l’ouest jusqu’à l’intersection avec le boulevard Décarie à l’est, dans la ville de Montréal, arrondissement de Notre-Dame-de-Grace.

500-06-000754-156 – StubHub, Vivid Seats, TicketNetwork, SeatGeek & Fanxchange

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC »), résidant au Québec au moment de l’achat, qui, entre le 23 juin 2013 et le 22 janvier 2020, alors qu’il était situé au Québec, a acheté à partir du site ou de l’application mobile de Viagogo au moins un « Billet de spectacle »……

500-06-000884-177 – Airbnb – Règlement de l’action collective contre les « Frais de service »

Tous les résidents du Québec qui, entre le 22 août 2014 et le 26 juin 2019, alors qu’ils se trouvaient dans la province de Québec, ont effectué une réservation d’un séjour n’importe où dans le monde en utilisant l’application mobile ou le site web de Airbnb, pour des fins autres que d’affaires, et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement affiché par Airbnb (à l’exclusion de la TVQ ou de la TPS).

500-06-000780-169 – Red Bull – Boissons Énergisantes Entente de Règlement

All legal and natural persons (excluding minors, defined as natural persons under 18 years of age as of July 23, 2019) who were residents of Canada (including without limitation any of its provinces and territories) during the Class Period and who purchased and/or used or consumed one or more Red Bull CEDs in Canada during the Class Period, excluding Released Parties.