ABIHSIRA C. TICKETMASTER CANADA

Client: ABIHSIRA C. TICKETMASTER CANADA

Dossier: 500-06-001153-218

Date: juin 2021

Groupe visé par le règlement

Toute personne physique et tout commerçant (personne physique ou personne morale) qui a acheté un billet de revente sur le marché secondaire pour un évènement au Québec sur le site internet ou l’application mobile de Ticketmaster entre le 6 juin 2018 et le 4 mai 2022 et qui a fourni une adresse de facturation au Québec lors de cet achat.

Sommaire

Cette action collective allègue que la manière dont Ticketmaster divulgue le prix original des billets offerts à la revente sur son site Web ou son application mobile contrevient à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (la « LPC »). Le Tribunal ne s’est pas prononcé sur le bien-fondé de ces allégations, que Ticketmaster nie. Les parties ont convenu des termes d’un règlement que vous pouvez consulter ci-dessous.

Modalités du règlement

Chaque membre du groupe de règlement recevra une carte-cadeau électronique de Ticketmaster avec un crédit unique de dix dollars canadiens (10,00 $ CA) sans date d’expiration et non convertible en argent comptant. Le crédit peut être utilisé pour acheter un billet sur le marché primaire par l’intermédiaire des sites internet ou des applications mobiles de Ticketmaster. Des modalités supplémentaires sont énoncées dans l’entente de Règlement disponible ci-dessous.

Les Défenderesses ont également accepté d’apporter un changement à leur processus d’achat en ligne lié à la vente de billets sur le marché secondaire (billets de revente) pour des événements au Québec. Ticketmaster affichera le prix initial du billet de revente à la fois sur la page de livraison et la page de paiement, de manière à ce que le prix initial du billet soit divulgué aux utilisateurs plus tôt dans le processus. Alternativement, dans le cadre de la modernisation de ses sites internet et applications mobiles, Ticketmaster combinera les pages de livraison et de paiement, de manière à ce que le prix initial du billet continue à être divulgué aux utilisateurs à cette étape.

Admissibilité à une indemnité

Le délai pour faire parvenir votre formulaire de réclamation se terminera un (1) an après l’envoi de l’avis aux membres.

Groupe autorisé

Toute personne physique et tout commerçant (personne physique ou morale), présent sur le territoire du Québec au moment de l’achat d’un billet de revente pour un événement, sur le site Internet ou l’application mobile de Ticketmaster, à un prix supérieur à celui annoncé pour le billet sur le marché primaire. Le billet de revente doit avoir été vendu entre le 6 juin 2018 et le 4 mai 2022.

Questions

BGA AVOCATS S.E.N.C.R.L
Me David Bourgoin
67, rue Sainte-Ursule
Québec, (Québec), G1R 4E7
Phone: 1-866-327-0123
Fax: 1-866-616-0120
Email: dbourgoin@bga-law.com
Website: www.bga-law.com/frtelus

CABINET BG AVOCAT INC.
Me Benoît Gamache
4727, Métropolitaine Est, bur. 207
Montréal, (Québec), H1R 0C1
Phone: 1-866-327-0123
Fax: 1-866-616-0120
Email: bgamache@cabinetbg.ca

Documents disponibles
TitleLink
2021 06 21 Demande en autorisation action collective contre Ticketmaster
2022 01 25 Jugement autorisant l’action collective
2022 09 30 Entente de règlement (version anglaise) – Ticketmaster
2022 09 30 Entente de règlement (version française non officielle) – Ticketmaster
2022 10 24 Avis détaillé
Formulaire d’exclusion