ITZKOVITZ C. AIR CANADA

Client: ITZKOVITZ c. AIR CANADA

Dossier: 500-06-001147-210

Date: Mai 2021

Groupe visé par le règlement

Tous les résidents du Canada qui ont acheté un billet en classe économique auprès d’Air Canada pendant la Période visée par l’Action collective pour un vol en partance du Royaume-Uni et qui ont dû payer la Taxe sur le transport de passagers aériens pour un passager âgé de moins de 16 ans à la date à laquelle le vol a effectivement eu lieu, à l’exception des personnes à qui Air Canada a déjà remboursé ou crédité le billet acheté. Toutefois, toute personne qui soumet une Demande d’exclusion valide en temps opportun est exclue du Groupe.

Sommaire

Pour tous voyages à compter du 1er mars 2016, le gouvernement du Royaume-Uni (R.-U) a exempté les enfants âgés moins de 16 ans voyageant en classe économique d’une taxe appelée l’Air Passenger Duty (APD). L’APD (ou la « Taxe sur le transport de passagers aériens») est une taxe qui s’applique aux avions transportant des passagers au départ d’un aéroport du R.-U. Les tarifs de l’APD coûtent généralement soit 82 ou 180 livres sterling (environ 139,33 $ ou 291,01 $ canadien). Le demandeur allègue qu’Air Canada a continué de percevoir illégalement l’APD pour les enfants âgés de moins de 16 ans voyageant en classe économique, et ce, en pleine connaissance de l’âge de ses passagers avant de vendre leurs billets. Cette action collective a été réglée. Air Canada nie ces allégations et tout acte répréhensible, et aucun tribunal n’a conclu qu’Air Canada a commis un acte répréhensible. Vous pouvez consulter l’entente de règlement, les avis et le jugement en cliquant sur les fichiers au bas de cette page ou en cliquant ici.

Modalités du règlement

Chaque membre du groupe aura droit au remboursement complet de la Taxe sur le transport de passagers aériens imposée sur chaque billet qu’il a acheté pour un passager âgé de moins de 16 ans à la date à laquelle le vol a effectivement eu lieu, lequel remboursement sera traité automatiquement par Air Canada et effectué selon le mode de paiement utilisé par le membre du groupe ou, lorsqu’il est impossible de procéder de cette façon, au moyen d’un chèque envoyé par la poste à la dernière adresse connue du membre du groupe.

Si vous avez reçu un avis par courriel, cela signifie que vous êtes membre du groupe. Si vous n’avez pas reçu d’avis par courriel mais que vous pensez être un membre du groupe, vous pouvez nous contacter (apd@velvetpayments.com) pour vérifier si vous êtes membre du recours collectif.

État de la demande

Le 29 septembre 2022, la Cour supérieure du Québec a autorisé cette action collective aux fins de règlement seulement et a approuvé le plan d’avis aux membres du groupe. L’audience d’approbation du règlement aura lieu au Palais de justice de Montréal le 16 décembre 2022 à 9 h 30. Les détails sur la façon de se connecter via TEAMS seront fournis sur ce site Web dès qu’ils seront disponibles.

Questions

Paiements Velvet | SERVICES D’ACTION COLLECTIVE​
5900 Andover Ave. Suite 1
Montréal, Québec
H4T 1H5
Courriel: apd@velvetpayments.com
Phone: 1-888-770-6892

Avocat du groupe​
LPC AVOCAT INC.
Me Joey Zukran
276 Saint-Jacques Street, Suite 801
Montréal, Québec
H2Y 1N3
Courriel: jzukran@lpclex.com
Téléphone: (514) 379-1572

Formulaire de contact
Documents disponibles
TitleLink
2021 05 11 Demande en autorisation contre Air Canada (Air Passenger Duty)
2022 08 16 Entente de Règlement Nationale
Avis abrégé
Avis détaillé