NORMANDIN C. STAPLES CANADA ULC

Client: NORMANDIN C. STAPLES CANADA ULC.

Dossier: 500-06-000547-105

Date: Décembre 2010

Que prévoit l'accord ?

Sans aucune admission, Bureau en Gros versera 1 750 000 $ pour régler entièrement et définitivement l’action collective dans le but d’éviter d’autres coûts et de mettre un terme définitif au litige et à toutes les réclamations connexes.

Ce montant sera distribué de manière égale entre les membres ayant droit à un montant, jusqu’à un remboursement maximal de 40 $ par plan (incluant les taxes), après déduction des honoraires des avocats des membres (525 000 $ plus taxes) et d’autres coûts et dépenses notamment liés à l’administration du règlement.

Qui peut bénéficier du règlement ?

Vous pouvez bénéficier du règlement si vous répondez à tous les critères suivants:

  1. Vous avez acheté un Plan de réparation du Programme d’entretien prolongé pour les appareils électroniques, les ordinateurs portables, les ordinateurs de bureau, les imprimantes et les accessoires entre le 15 décembre 2007 et le 29 juin 2010 inclusivement;
  2. Vous n’avez pas fait réparer ou remplacer le bien garanti dans le cadre du Plan de réparation;
  3. Vous vous êtes fiés, pour votre achat, aux représentations d’un employé de Bureau en Gros selon lesquelles, si vous n’achetiez pas de garantie prolongée et qu’un bris devait survenir après l’expiration de la garantie d’un an du fabricant, vous auriez à assumer le coût de la réparation ou du remplacement; ET
  4. Vous n’avez pas acheté le Plan de réparation pour les fins de votre commerce.

Les membres du groupe qui ne répondent pas aux critères ci-dessus, y compris les membres du groupe qui ont acheté un Plan de remplacement, n’ont droit à aucune compensation.

Compensation

Vous aurez droit à un remboursement allant jusqu’à 40 $ (taxes incluses) par plan. Pour obtenir un remboursement, vous devez soumettre un formulaire de réclamation officiel dans le délai indiqué ci-dessous.

Le montant auquel vous avez droit vous sera transféré par Paiements Velvet (l’administrateur des réclamations) par virement bancaire ou envoyé par chèque à l’adresse indiquée sur le formulaire de réclamation. Vous recevrez le montant dans les soixante (60) jours suivant le 31 mars 2023.

Si vous n’encaissez pas le chèque dans les 6 mois suivant la date du chèque, vous aurez renoncé à votre droit à ce montant et n’aurez droit à aucun autre montant ou compensation.

Formulaire de réclamation à soumettre

Vous devez dûment remplir et soumettre le formulaire de réclamation avant le 31 mars 2023, faute de quoi vous serez réputé avoir renoncé à votre droit de soumettre une réclamation et à votre droit à toute compensation, tout dommage ou tout recours de quelque nature que ce soit.

Le formulaire de réclamation est disponible sur le site web https://pep-beg.ca/.
Vous pouvez également contacter Paiements Velvet aux coordonnées ci-dessous pour en obtenir une copie.

Vous pouvez soumettre votre formulaire de réclamation à l’une des coordonnées suivantes:
Via le site web: https://pep-beg.ca/
Par courriel: beg@velvetpayments.com

Questions

Pour obtenir de l’aide, vous pouvez contacter l’administrateur des réclamations ou les avocats des membres:

Velvet Payments Class Action Services​
5900 Andover Ave. Suite 1
Montreal, Quebec
H4T 1H5
Email: info@velvetpayments.com
Phone: 1-888-770-6892

Cabinet BG Avocat Inc.
c/o Mtre Benoît Gamache
6090, Jarry est, suite B-4
Montréal (Qc) H1P 1V9
info@cabinetbg.ca
1-866-327-0123

OR

BGA Inc.
c/o Mtre David Bourgoin
67, Sainte-Ursule
Québec (Québec) G1R 4E7
info@bga-law.com
1-866-523-4222

Documents disponibles
TitleLink
2022 07 20 Jugement sur la publication de l’Avis aux membres
2022 07 26 Transaction signee FINALE
2022 09 15 Jugement sur approbation d’une transaction
2022 09 16 Jugement correctif modifiant le jugement rendu le 15 septembre 2022 (honoraires)
Annexe C Avis de reclamation
Annexe D Formulaire de reclamation
Avis de reglement