CRÊTE C. LENOVO (CANADA) INC.

Client: CRÊTE C. LENOVO (CANADA) INC.

Dossier: 500-06-000697-140

Date: Juin 2014

Un règlement proposé a été conclu dans le cadre d’une action collective concernant des commandes d’ordinateurs portatifs des modèles Y410p, 2510, Y510p, 2710, 3510 ou U530 (un « ordinateur Lenovo ») placées sur le site lenovo.com entre le 22 mai et le 24 mai 2014, qui ont par la suite été annulées. Le Représentant allègue que Lenovo (Canada) Inc. (« Lenovo ») a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur ainsi qu’aux lois sur la consommation d’autres provinces du Canada. Lenovo nie tout acte répréhensible, et aucun tribunal n’a conclu que Lenovo avait commis quelque acte répréhensible que ce soit.

Suis-je membre du groupe?

Vous êtes membre du groupe si vous êtes une personne qui a commandé un ordinateur Lenovo à partir du site lenovo.com entre le 22 mai et le 24 mai 2014 et dont la commande a été annulée en raison d’une erreur de prix. Pour plus de renseignements sur les ordinateurs Lenovo visés par le règlement, visitez le  https://velvetpayments.com/lenovo.

Quel est le règlement proposé?

Sous réserve de l’approbation de la Cour, Lenovo paiera un montant maximal de 250 000 $ (le « Montant du règlement ») pour les frais de notification et d’administration, les honoraires et débours des Avocats du groupe, les frais de dépôt en mains tierces, les taxes et impôts liés au Montant du règlement, le pourcentage dû au Fonds d’aide aux actions collectives du Québec et le paiement à OPEQ – Ordinateurs pour les écoles du Québec.

Étant donné que la distribution d’une somme à chacun des membres du groupe serait impraticable et trop onéreuse, après le paiement des frais de notification et d’administration, des honoraires et débours des Avocats du groupe et du pourcentage dû au Fonds d’aide aux actions collectives du Québec, le reliquat du Montant du règlement sera versé à OPEQ – Ordinateurs pour les écoles du Québec pour la fourniture d’équipement informatique à des écoles et à des organisations à but non lucratif au Canada.

Quelles sont mes options?

1. Si vous êtes d’accord avec l’objet de cette action collective et le règlement proposé, vous n’avez rien à faire.

2. Si vous ne souhaitez pas participer au règlement, vous pouvez vous exclure du groupe au plus tard le 5 février 2024Un formulaire d’exclusion se trouve sur le site. Si vous vous excluez, vous ne serez pas lié(e) par ce règlement s’il est approuvé.

3. Vous pouvez également vous opposer à quelque partie du règlement que ce soit, et la Cour prendra en considération votre point de vue. La Cour prendra en considération les oppositions écrites formulées par écrit et reçues avant le 23 février 2024, et elle entendra les personnes qui lui auront demandé dans le même délai, la permission de prendre la parole à l’audience. Veuillez noter que la Cour ne peut modifier les modalités du règlement. Toute opposition sera utilisée par la Cour pour déterminer s’il y a lieu d’approuver ou non le règlement.

Le 29 février 2024 à 14h00., la Cour tiendra une audience à la Cour supérieure du Québec, au Palais de justice de Montréal, au 1, rue Notre-Dame Est, à Montréal, au Québec, dans la salle 2.08. À cette audience, la Cour examinera le caractère équitable, raisonnable et adéquat du règlement et décidera s’il y a lieu d’approuver ou non les honoraires et débours des Avocats du groupe. Vous pouvez assister à l’audience, et vous pouvez retenir les services de votre propre avocat à vos frais, mais ni l’un ni l’autre n’est nécessaire. Après l’audience, la Cour décidera si elle approuve le règlement.

Que dois-je faire si j’ai des questions?

Le présent avis n’est qu’un résumé. Vous trouverez un avis détaillé ainsi que l’entente de règlement et les autres documents déposés dans le cadre de cette poursuite en ligne à l’adresse  https://velvetpayments.com/lenovo. Pour obtenir plus d’information, vous pouvez écrire à l’Administrateur du règlement à l’adresse lenovo@velvetpayments.com  ou communiquer avec les Avocats du groupe (Benoit Marion, Myriam Donato) par téléphone au numéro 514-418-8233 ou par écrit à bmarion@bmavocats.ca  mdonato@bmavocats.ca.

Questions

Pour obtenir de l’aide, vous pouvez contacter l’administrateur des réclamations ou l’avocat du groupe:

Paiements Velvet Payments Inc.
1-5900, Avenue Andover,
Ville de Montréal, Montréal
(Québec) H4T 1H5
Téléphone: 514-746-4646
lenovo@velvetpayments.com

Mes Benoit Marion et Myriam Donato
BMMD avocats s.e.n.c.r.l.
1170, Place du Frère-André, bureau 200
Montréal (Québec) H3B 3C6
Téléphone : 514 418-8233
Courriel : bmarion@bmavocats.ca
mdonato@bmavocats.ca

Documents disponibles
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Avis d’autorisation abrégé
Avis d’autorisation long
Demande d’exclusion
Annexe C – Protocole de diffusion
2023 12 20 Jugement (rectifié) d’autorisation aux fins de règlement
2023 11 07 Autoriser l’exercice d’une action collective
2014 06 12 Demande d’autorisation d’exercer une action collective