L'échangeur Turcot

Client: FRANK BERDAH & 9316-1305 QUÉBEC INC. & GIOVANNI PAQUIN -vs ATTORNEY GENERAL OF QUÉBEC & KPH TURCOT , UN PARTENARIAT S.E.N.C & CONSTRUCTION KIEWIT CIE & PARSONS CANADA LTD. 

Dossier: 500-06-000843-173

Date: April 2017

Groupe visé par le règlement

Toutes les personnes physiques, qui, à un moment donné depuis le 21 mars 2015, ont résidé à moins de 350 mètres de la section de la rue Saint-Jacques, incluant le pont d’étagement, qui s’étend de l’intersection avec l’avenue Girouard à l’ouest jusqu’à l’intersection avec le boulevard Décarie à l’est, dans la ville de Montréal, arrondissement de Notre-Dame-de-Grace.

Sommaire

Le demandeur allègue que le ministère des Transports du Québec a agi par négligence et en violation de son droit au jouissance paisible de ses biens. Le demandeur allègue en outre que le bruit et la pollution causés par le projet échangeur Turcot ont causé à lui et aux membres du Groupe des inconvénients anormaux et intolérables. Le ministère des Transports du Québec nie toute responsabilité. Les parties ont convenu d’un règlement, dont une copie est accessible ci-dessous.

Modalités du règlement

L’indemnisation des Membres admissibles se fera selon les modalités prévues au protocole de distribution (annexe 5 de la transaction dont une copie est accessible ci-dessous). Les Membres admissibles ont le droit de réclamer les montants suivants (moins les honoraires des avocats du groupe, les coûts et les débours), sous réserve de l’approbation du Tribunal :

  • 2016 : 85 $ par mois par réclamation admissible;
  • 2017 : 55 $ par mois par réclamation admissible.

Pour pouvoir réclamer la compensation ci-dessus, les Membres admissibles doivent avoir résidé, à tout moment en 2016 et 2017, à l’une des adresses indiquées ci-dessous :

  • Numéros de rue pairs de 906 à 972 inclusivement sur l’avenue Addington;
  • Numéros de rue impairs de 901 à 923 inclusivement sur l’avenue Girouard;
  • Numéros de rue impairs de 5451 à 5493 inclusivement sur la rue Saint-Jacques.
Questions

Paiements Velvet Services de recours collectifs
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H4T 1H5

Courriel: info@velvetpayments.com

Téléphone: 1-888-770-6892

Avocat du groupe​
LPC AVOCAT INC.
Me Joey Zukran
276 rue Saint-Jacques, Suite 801
Montréal, Québec
H2Y 1N3

Courriel: jzukran@lpclex.com

Téléphone: (514) 379-1572

Formulaire de réclamation

Si vous avez des questions en remplissant le formulaire de réclamation, veuillez contacter

Amanda Brook
(514) 488-0236

Documents disponibles