BROOK C. CIBC MORTGAGES INC.

Client: BROOK C. CIBC MORTGAGES INC.

Dossier: 500-06-000930-186

Date: Avril 2019

L’objet de cette action collective

En mai 2019, une action collective a été déposée par le demandeur, un résident du Québec, contre la CIBC relativement à la méthode de calcul fondée sur une formule de différentiel de taux d’intérêt (« DTI ») de certains frais de remboursement anticipé à l’égard de prêts hypothécaires grevant des immeubles situés dans la province de Québec. L’Action collective vise à contester la validité de la méthode de calcul des frais de remboursement anticipé de la CIBC et, en particulier, de la formule DTI. Des frais de remboursement anticipé peuvent survenir lorsque les emprunteurs remboursent plus de leur prêt hypothécaire qu’ils n’y ont droit aux termes de leur convention hypothécaire. La formule DTI, que CIBC utilise pour calculer les frais de remboursement anticipé, compare ses taux d’intérêt affichés au moment de l’emprunt et au moment du remboursement anticipé. Le 19 juillet 2019, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective en partie contre la CIBC (vous pouvez consulter le jugement ici). La CIBC a accepté de régler l’action collective sans admission de responsabilité. Une copie de l’entente de règlement est disponible ci-dessous.

Qui peut bénéficier du règlement ?

Toutes les personnes physiques qui, entre le 17 octobre 2008 et le 30 juin 2022, ont versé aux défenderesses CIBC ou Hypothèques CIBC Inc. / CIBC Mortgages Inc. (ou à l’une de leurs sociétés liées) des frais de remboursement anticipé d’un montant excédant trois mois d’intérêt, lors du remboursement intégral ou partiel d’un prêt hypothécaire ou d’une hypothèque collatérale d’un prêt d’une durée de cinq et moins à taux fixe sur une propriété située dans la province de Québec.

Compensation

La CIBC a convenu de payer une somme totale de 3 millions de dollars en règlement de l’Action collective (le « Règlement »). Le Règlement prévoit des paiements en espèces proportionnels à chaque demandeur admissible jusqu’à concurrence de 3 000 $, selon la date de son emprunt d’argent et la date de remboursement par anticipation de son prêt hypothécaire, le montant de ses frais de remboursement anticipé, ainsi que le nombre total de demandeurs admissibles qui produiront une réclamation. La limite de 3 000 $ constitue un maximum, les paiements de règlement pourraient donc être inférieurs selon, entre autres, le nombre de demandeurs.

Le Règlement prévoit également que les Membres du groupe ayant remboursé par anticipation leur prêt hypothécaire en raison de circonstances spéciales, soit le décès d’un coemprunteur, le divorce entre l’emprunteur et un coemprunteur ou une maladie invalidante dans les 36 mois précédant le remboursement anticipé ne seront pas assujettis à la limite de 3 000 $.

Ceci est un résumé du règlement. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’entente de règlement, l’avis abrégé et l’avis détaillé (disponibles ci-dessous).

Formulaire de réclamation à soumettre

Si le Tribunal approuve le Règlement, vous devrez soumettre un formulaire de réclamation via notre site Web dédié : https://cibcirdsettlement.com/

Questions

Pour obtenir de l’aide, vous pouvez contacter l’administrateur des réclamations ou les avocats des membres:

Velvet Payments Class Action Services​
5900 Andover Ave. Suite 1
Montreal, Quebec
H4T 1H5
Email: info@velvetpayments.com
Phone: 1-888-770-6892

LPC AVOCAT INC.
Me Joey Zukran
276 Saint-Jacques Street, Suite 801
Montreal, Quebec
H2Y 1N3
Email: jzukran@lpclex.com
Phone: (514) 379-1572

Documents disponibles
TitleLink
2019 04 23 Demande en autorisation action collective contre la CIBC et al
2019 07 19 Jugement autorisant l’action collective contre la CIBC
2022 11 08 Entente de règlement (version anglaise) – CIBC
2022 11 08 Entente de règlement (version française non officielle) – CIBC
Avis de pré approbation abrégé
Avis de pré approbation détaillé
Formulaire d’exclusion
Formulaire d’objection (opposition)