Les Demandeurs allèguent que les frais de résiliation et/ou d’annulation facturés par Bell Canada étaient abusifs et illégaux. Bell Canada nie toute faute ou responsabilité dans cette affaire.

Toutes les personnes physiques et morales comptant moins de cinquante (50) employés, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et ayant payé entre le 1er février 2010 et le 30 juin 2013 des frais de résiliation et/ou d’annulation à Bell Canada (ou Bell ExpressVu LP) en vertu d’un contrat conclu avant le 30 juin 2010 et concernant un service d’accès Internet et/ou de télévision.

Sans aucune admission et dans le seul but d’éviter un long procès et de mettre fin à ce litige, Bell Canada paiera 1 000 000 $ (taxes incluses).

Les membres du groupe ayant droit à un montant recevront un remboursement de 35 $ (taxes incluses), après déduction des honoraires des avocats des membres (300 000 $ plus taxes) et des autres coûts et dépenses, y compris ceux liés à l’administration du Règlement, sous réserve de l’approbation de la Cour.

Si les membres du groupe ayant droit à un montant ont payé des frais de résiliation à la fois pour les services Internet et de télévision, ils recevront le double du montant du remboursement, soit 70 $ (taxes incluses).

Pour recevoir le remboursement de 35 $ ou 70 $, vous devez avoir :

Conclu un contrat résidentiel (consommateur) avec Bell Canada ou Bell ExpressVu LP pour des services Internet ou de télévision avant le 30 juin 2010; ET

Payé des frais de résiliation (ou d’annulation) entre le 1er février 2010 et le 30 juin 2013.
Les membres du groupe qui ne répondent pas aux critères ci-dessus, y compris les membres du groupe qui n’ont pas donné de préavis à Bell Canada ou Bell ExpressVu LP 30 jours avant d’annuler leurs services, n’ont droit à aucun montant.

Un chèque sera envoyé par la poste à l’adresse figurant dans les dossiers de Bell Canada ou à l’adresse mise à jour par le membre du groupe. Si plus d’un membre du groupe est nommé sur le contrat, le montant de 35 $ ou 70 $ sera divisé en parts égales.

Les membres du groupe qui n’encaisseront pas le chèque dans les 6 mois suivant la date du chèque auront renoncé à leur droit à ce montant et n’auront droit à aucun autre montant ou compensation.

Si vous souhaitez vous opposer au règlement, vous pouvez assister à l’audience le 10 février 2023 à 9h30 dans la salle 16.02 du Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6, ou par l’intermédiaire de TEAMS, pour expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec le règlement.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, vous pouvez remplir le formulaire d’opposition et le faire parvenir à Me Benoît Gamache du Cabinet BG Avocat Inc. ou à Me David Bourgoin de BGA Inc. au plus tard le 6 février 2023. Vous pouvez vous opposer sans être représenté par un avocat. Si vous le souhaitez, vous pouvez également vous faire représenter par un avocat à vos frais.

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