Le 4 octobre 2022, la Cour d’appel du Québec a autorisé Monsieur Adam Charles Benjamin (le « Représentant ») à exercer une action collective contre les défenderesses suivantes (les « Défenderesses »):

Cette action collective, qui est exercée dans le District de Montréal (dossier de Cour n° 500-06-000920-187), vise à obtenir le remboursement de frais payés en trop lors de la cession d’un bail de véhicule, ainsi que le paiement de dommages-intérêts punitifs.

Les personnes suivantes sont membres de l’action collective :

Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés ou associations résidant ou ayant résidé au Québec, qui ont contracté avec l’une des défenderesses un bail de véhicule à long terme et qui se sont vu exiger des frais, à titre de cédant ou de cessionnaire, pour effectuer la cession du bail depuis le 5 avril 2015 (le « Groupe »).

Les personnes qui ont contracté avec Toyota Crédit Canada inc. ou Corporation de services financiers Mercedes-Benz Canada sont également membres du sous-groupe suivant:

Tous les consommateurs résidant ou ayant résidé au Québec, qui ont contracté avec l’une des défenderesses un bail de véhicule à long terme et qui se sont vu exiger des frais pour effectuer la cession du bail qui n’étaient pas divulgués, en tout ou en partie, dans le bail de véhicule depuis le 5 avril 2015 (le « Sous-Groupe consommateurs »).

Ainsi, vous êtes membre du Groupe si vous répondez à tous les critères suivants :

1. Vous avez payé des frais de cession lors de la cession d’un bail de véhicule à long terme, soit comme cédant du véhicule, soit comme cessionnaire.
2. La cession de bail a eu lieu le ou après le 5 avril 2015.
3. Le bail a été conclu avec l’une des Défenderesses énumérées ci‑dessus.
4. Vous habitiez au Québec au moment de conclure le contrat de cession avec une des Défenderesses.

Pour devenir membre de l’action collective, vous n’avez rien à faire : vous êtes automatiquement inclus dans l’action collective si votre situation correspond à celle du Groupe décrit ci-dessus.

Si vous êtes membre du Groupe et que vous ne demandez pas à être exclu de l’action collective, tout jugement rendu dans l’action collective ou toute entente de règlement approuvée par la Cour s’appliquera à vous.

Un membre du Groupe ne peut être appelé à payer les frais de justice de la présente action collective, à moins qu’il décide d’intervenir.

Vous n’avez pas besoin d’intervenir pour avoir droit à une indemnité. Cependant, vous pouvez demander à la Cour d’intervenir pour soutenir la demande du Représentant. Votre demande devra alors être approuvée par le tribunal; elle ne le sera que si le tribunal estime que votre intervention sera utile à l’avancement de la procédure.