ÉRIC MASSON ET CLAUDE GAUTHIER C. TELUS MOBILITÉ ET SOCIÉTÉ TELUS COMMUNICATIONS

Client: ÉRIC MASSON ET CLAUDE GAUTHIER C. TELUS MOBILITÉ ET SOCIÉTÉ TELUS COMMUNICATIONS

Dossier: 200-06-000126-105

Date: Mars 2013

Groupe visé par le règlement

Toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui, depuis le 1er octobre 2007, ont acquitté aux défenderesses Société TELUS Communications ou Telus mobilité des frais de résiliation supérieurs à 201,38 $ en vertu d’un contrat de téléphonie filaire ou de 226,71 $ pour des services de téléphonie sans fil, en autant que ce contrat ait été conclu avant le 30 juin 2010.

Délai pour réclamer

Le délai pour faire parvenir votre formulaire de réclamation se terminera un (1) an après l’envoi de l’avis aux membres.

Questions

BGA AVOCATS S.E.N.C.R.L
Me David Bourgoin
67, rue Sainte-Ursule
Québec, (Québec), G1R 4E7
Phone: 1-866-327-0123
Fax: 1-866-616-0120
Email: dbourgoin@bga-law.com
Website: www.bga-law.com/frtelus

CABINET BG AVOCAT INC.
Me Benoît Gamache
4727, Métropolitaine Est, bur. 207
Montréal, (Québec), H1R 0C1
Phone: 1-866-327-0123
Fax: 1-866-616-0120
Email: bgamache@cabinetbg.ca

Documents disponibles
TitleLink
2010 02 01 Demande d’autorisation d’exercer une action collective ré réamendée
2010 09 30 Demande d’autorisation d’exercer une action collective
2012 07 30 Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
20147 01 17 Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
2015 01 28 Demande d’autorisation d’exercer une action collective
2016 05 18 Comparution
2017 01 17 Jugement sur l’action collective (au fond)
2017 02 20 Déclaration d’appel (Cour d’appel)
2020 06 30 Demande pour fixer les modalités d’un processus de recouvrement individuel
2020 08 17 Jugement sur deux demandes pour fixer les modalités de recouvrement individuel
2020 12 23 Jugement sur une demande d’approbation des honoraires payables aux avocats
2021 03 04 Jugement sur une demande pour communication de l’identité des membres du groupe à titre de mesure conservatoire et d’une demande en irrecevabilité (Rejeté)
2021 03 24 Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
2021 03 24 Requête de Bene Esse Pour Permission d’appeler d’un Jugement
2021 04 01 Acte de représentation acte de non représentation (Cour d’appel)
2021 04 01 Déclaration d’appel (Cour d’appel)
2021 04 01 Déclaration d’appel (Cour d’appel) 1
2021 05 04 Jugement de la cour d’appel (Rejeté)