Action collective contre Vivid Seats pour les frais en devise américaine Dossier: 500-06-000891-172 Date: Novembre 2017 Infractions La demanderesse allègue que Vivid Seats a conclu des contrats avec des consommateurs québécois (en leur vendant des billets pour des événements tant au Québec qu’à l’extérieur du Québec) en affichant un prix qui n’indique pas que la…
JEAN-LUC CORBEIL ET MARC-ANDRÉ PILON C. BELL CANADA Client: JEAN-LUC CORBEIL ET MARC-ANDRÉ PILON C. BELL CANADA Dossier: 500-06-000773-156 Date: Novembre 2015 Quel est l'objet de cette action collective ? Les Demandeurs allèguent que les frais de résiliation et/ou d’annulation facturés par Bell Canada étaient abusifs et illégaux. Bell Canada nie toute faute ou responsabilité…
Appels à frais virés facturés par Bell Canada Dossier: 450-06-000001-176 Date: juillet 2021 L’objet de cette action collective La Demanderesse allègue que Bell Canada a omis de divulguer les tarifs des appels à frais virés à leurs destinataires et que ces tarifs sont abusifs. Bell nie toute faute ou responsabilité dans cette affaire. Les parties…
Hypothèques CIBC – Règlement de l’action collective concernant le DTI Dossier: 500-06-000930-186 Date: Avril 2019 L’objet de cette action collective En mai 2019, une action collective a été déposée par le demandeur, un résident du Québec, contre la CIBC relativement à la méthode de calcul fondée sur une formule de différentiel de taux d’intérêt («…
JOHNSTON C EPIC GAMES, INC. ET AL. & BOURGEOIS C ELECTRONIC ARTS INC ET AL Client: JOHNSTON C EPIC GAMES, INC. ET AL. BOURGEOIS C ELECTRONIC ARTS INC ET AL. Dossier: Cour supérieure de la Colombie-Britannique #SCBC S-220088 Dossier: Cour supérieure du Québec #500-06-001132-212 Date: Septembre 2020 Quel est l'objet de l'action collective? Le demandeur allègue…
NORMANDIN C. STAPLES CANADA ULC Client: NORMANDIN C. STAPLES CANADA ULC. Dossier: 500-06-000547-105 Date: Décembre 2010 Que prévoit l'accord ? Sans aucune admission, Bureau en Gros versera 1 750 000 $ pour régler entièrement et définitivement l’action collective dans le but d’éviter d’autres coûts et de mettre un terme définitif au litige et à toutes…
Ticketmaster billets de revente – règlement de l’action collective au Québec Dossier: 500-06-001153-218 Date: juin 2021 Groupe visé par le règlement Toute personne physique et tout commerçant (personne physique ou personne morale) qui a acheté un billet de revente sur le marché secondaire pour un évènement au Québec sur le site internet ou l’application mobile…
Air Passenger Duty – Règlement d’une action collective nationale avec Air Canada Dossier: 500-06-001147-210 Date: Mai 2021 Groupe visé par le règlement Tous les résidents du Canada qui ont acheté un billet en classe économique auprès d’Air Canada pendant la Période visée par l’Action collective pour un vol en partance du Royaume-Uni et qui ont…
Toutes les personnes et entités qui ont acquis des titres de Nuvei entre le 17 septembre 2020 et le 7 décembre 2021, et qui ont détenu une partie ou la totalité de ces titres jusqu’après la clôture des marchés financiers le 7 décembre 2021.
SIMON ST-ONGE C. APPLE INC. ET APPLE CANADA INC. Client: SIMON ST-ONGE C. APPLE INC. ET APPLE CANADA INC. Dossier: 500-06-000893-178 Date: Novembre 2017 Groupe visé par le règlement Toutes les personnes physiques et morales au Québec qui ont possédé ou loué un iPhone SE, 5, 6, 7 et leurs sous séries (ci-après dénommés ensemble…
