JEAN-LUC CORBEIL ET MARC-ANDRÉ PILON C. BELL CANADA Client: JEAN-LUC CORBEIL ET MARC-ANDRÉ PILON C. BELL CANADA Dossier: 500-06-000773-156 Date: Novembre 2015 Quel est l'objet de cette action collective ? Les Demandeurs allèguent que les frais de résiliation et/ou d’annulation facturés par Bell Canada étaient abusifs et illégaux. Bell Canada nie toute faute ou responsabilité…
OUELLET C. BELL CANADA Client: OUELLET c. BELL CANADA Dossier: 450-06-000001-176 Date: juillet 2021 L’objet de cette action collective La Demanderesse allègue que Bell Canada a omis de divulguer les tarifs des appels à frais virés à leurs destinataires et que ces tarifs sont abusifs. Bell nie toute faute ou responsabilité dans cette affaire. Les…
BROOK C. CIBC MORTGAGES INC. Client: BROOK C. CIBC MORTGAGES INC. Dossier: 500-06-000930-186 Date: Avril 2019 L’objet de cette action collective En mai 2019, une action collective a été déposée par le demandeur, un résident du Québec, contre la CIBC relativement à la méthode de calcul fondée sur une formule de différentiel de taux d’intérêt…
JOHNSTON C EPIC GAMES, INC. ET AL. & BOURGEOIS C ELECTRONIC ARTS INC ET AL Client: JOHNSTON C EPIC GAMES, INC. ET AL. BOURGEOIS C ELECTRONIC ARTS INC ET AL. Dossier: Cour supérieure de la Colombie-Britannique #SCBC S-220088 Dossier: Cour supérieure du Québec #500-06-001132-212 Date: Septembre 2020 Quel est l'objet de l'action collective? Le demandeur allègue…
NORMANDIN C. STAPLES CANADA ULC Client: NORMANDIN C. STAPLES CANADA ULC. Dossier: 500-06-000547-105 Date: Décembre 2010 Que prévoit l'accord ? Sans aucune admission, Bureau en Gros versera 1 750 000 $ pour régler entièrement et définitivement l’action collective dans le but d’éviter d’autres coûts et de mettre un terme définitif au litige et à toutes…
ABIHSIRA C. TICKETMASTER CANADA Client: ABIHSIRA C. TICKETMASTER CANADA Dossier: 500-06-001153-218 Date: juin 2021 Groupe visé par le règlement Toute personne physique et tout commerçant (personne physique ou personne morale) qui a acheté un billet de revente sur le marché secondaire pour un évènement au Québec sur le site internet ou l’application mobile de Ticketmaster…
ITZKOVITZ C. AIR CANADA Client: ITZKOVITZ c. AIR CANADA Dossier: 500-06-001147-210 Date: Mai 2021 Groupe visé par le règlement Tous les résidents du Canada qui ont acheté un billet en classe économique auprès d’Air Canada pendant la Période visée par l’Action collective pour un vol en partance du Royaume-Uni et qui ont dû payer la…
SIMON ST-ONGE C. APPLE INC. ET APPLE CANADA INC. Client: SIMON ST-ONGE C. APPLE INC. ET APPLE CANADA INC. Dossier: 500-06-000893-178 Date: Novembre 2017 Groupe visé par le règlement Toutes les personnes physiques et morales au Québec qui ont possédé ou loué un iPhone SE, 5, 6, 7 et leurs sous séries (ci-après dénommés ensemble…
LAVOIE C. WAL-MART CANADA CORP. Client: LAVOIE C. WAL-MART CANADA CORP. Dossier: 500-06-001142-211 Date: Avril 2021 Groupe visé par le règlement Cette action collective vise à obtenir une compensation de Wal-Mart pour avoir violé les articles 16, 224c) et 231 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), en annulant certains achats effectués par les membres…
ÉRIC MASSON ET CLAUDE GAUTHIER C. TELUS MOBILITÉ ET SOCIÉTÉ TELUS COMMUNICATIONS Client: ÉRIC MASSON ET CLAUDE GAUTHIER C. TELUS MOBILITÉ ET SOCIÉTÉ TELUS COMMUNICATIONS Dossier: 200-06-000126-105 Date: Mars 2013 Groupe visé par le règlement Toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui, depuis le 1er octobre 2007, ont acquitté aux…
