500-06-001142-211 – Lavoie c. Wal-Mart Canada Corp.

LAVOIE C. WAL-MART CANADA CORP. Client: LAVOIE C. WAL-MART CANADA CORP. Dossier: 500-06-001142-211 Date: Avril 2021 Groupe visé par le règlement Cette action collective vise à obtenir une compensation de Wal-Mart pour avoir violé les articles 16, 224c) et 231 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), en annulant certains achats effectués par les membres…

200-06-000126-105 – Éric Masson et Claude Gauthier c. Telus Mobilité et Société Telus Communications

ÉRIC MASSON ET CLAUDE GAUTHIER C. TELUS MOBILITÉ ET SOCIÉTÉ TELUS COMMUNICATIONS Client: ÉRIC MASSON ET CLAUDE GAUTHIER C. TELUS MOBILITÉ ET SOCIÉTÉ TELUS COMMUNICATIONS Dossier: 200-06-000126-105 Date: Mars 2013 Groupe visé par le règlement Toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui, depuis le 1er octobre 2007, ont acquitté aux…

500-06-001064-209 – Therrien c. Sony

Toutes les personnes au Québec qui, depuis le 4 mai 2017, ont payé les frais de transport ou d’expédition pour les retours à Sony Interactive Entertainment LLC (« SIE ») dans le cadre de sa garantie conventionnelle, pour tous les produits électroniques SIE, lorsque la garantie de leur produit SIE ne stipulait pas que le consommateur devait payer les frais de transport ou d’expédition.

500-06-000796-165 – Hadida c. Nissan Canada

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, entre le 8 mai 2006 et le 30 novembre 2015 ont acheté ou loué un ou plusieurs des modèles de Nissan Versa 2007-2012 rappelés par Transports Canada sous le rappel # 2015402 fabriqués, distribués, fournis, vendus en gros et / ou importés par Nissan.

500-06-000843-173 – Paquin c. AGQ

Toutes les personnes physiques, qui, à un moment donné depuis le 21 mars 2015, ont résidé à moins de 350 mètres de la section de la rue Saint-Jacques, incluant le pont d’étagement, qui s’étend de l’intersection avec l’avenue Girouard à l’ouest jusqu’à l’intersection avec le boulevard Décarie à l’est, dans la ville de Montréal, arrondissement de Notre-Dame-de-Grace.

500-06-000754-156 – Abihsira c. Viagogo AG

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC »), résidant au Québec au moment de l’achat, qui, entre le 23 juin 2013 et le 22 janvier 2020, alors qu’il était situé au Québec, a acheté à partir du site ou de l’application mobile de Viagogo au moins un « Billet de spectacle »……

500-06-000884-177 – Banoon v. Airbnb

Tous les résidents du Québec qui, entre le 22 août 2014 et le 26 juin 2019, alors qu’ils se trouvaient dans la province de Québec, ont effectué une réservation d’un séjour n’importe où dans le monde en utilisant l’application mobile ou le site web de Airbnb, pour des fins autres que d’affaires, et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement affiché par Airbnb (à l’exclusion de la TVQ ou de la TPS).