La demanderesse allègue qu’au cours de la période visée par l’action collective, Amazon, Wayfair et Home Depot ont vendu des garanties prolongées pour des appareils électroniques et des électroménagers en violation de l’article 228.1 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (la « LPC »). Au Québec, la loi impose aux commerçants qui vendent des garanties prolongées l’obligation d’informer les consommateurs de l’existence et de la nature de la garantie légale prévue aux articles 37 et 38 de la LPC avant de proposer l’achat d’un contrat comportant une garantie additionnelle sur un bien. Pour plus d’information sur la garantie légale au Québec, vous pouvez consulter le site de l’Office de la protection du consommateur à l’adresse suivante : www.opc.gouv.qc.ca.

Home Depot ont modifié leurs pratiques commerciales peu de temps après le dépôt de cette action collective et informent maintenant adéquatement les consommateurs avec les informations requises en vertu de la LPC. L’action collective vise toujours à obtenir des dommages-intérêts compensatoires et punitifs pour la période pendant laquelle elles ont omis de le faire, en violation de la LPC (c’est-à-dire du 17 février 2019 à une date à confirmer après le 1er septembre 2022).

Tous les consommateurs qui, entre le 7 février 2019 et le 30 septembre 2022, ont acheté une garantie prolongée sur des biens à partir de l’application mobile et/ou du site web de Home Depot.

L’objectif de cette action collective est de s’assurer que Home Depot se conforment à la LPC au Québec et d’obtenir des dommages compensatoires d’un montant à déterminer, ainsi que des dommages punitifs de 100 $ par membre du groupe.

Paiements Velvet Services de recours collectifs
5900 Andover Ave. Suite 1
Montréal, Québec
H4T 1H5
Courriel: info@velvetpayments.com
Téléphone: 1-888-770-6892