Le 7 août 2020, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a autorisé l’exercice d’une action collective au nom de toutes les personnes et entités qui ont acheté des valeurs mobilières d’Amaya entre le 1^er février 2016 et le 21 novembre 2016 inclusivement (la « Période de l’action collective »), et ont détenu la totalité ou une partie de ces valeurs mobilières jusqu’après la rectification publique du 22 novembre 2016 (l’« Action Collective »).

Le défendeur et les membres de sa famille immédiate sont exclus du groupe.

Le demandeur dans le cadre de cette action collective a allégué que le défendeur aurait fait de fausses déclarations dans des documents publics concernant une possible transaction de privatisation impliquant Amaya. En particulier, le demandeur a allégué que les rapports d’alerte du défendeur datés du 1^er février 2016 et du 14 novembre 2016 auraient contenu de fausses déclarations (les « Documents Contestés »).

Le défendeur a nié et continue de nier toutes les réclamations et allégations d’actes répréhensibles formulées par le demandeur dans cette Action Collective.

Les parties se sont entendues sur un Règlement de l’Action Collective, sans aucune admission de responsabilité de la part du défendeur et pour éviter les dépenses supplémentaires, les inconvénients et la distraction d’un litige fastidieux, sous réserve de l’approbation de la Cour. Les modalités du Règlement proposé sont énoncées ci-dessous.

Le 30 octobre 2023, la Cour a approuvé le Règlement, sans admission de responsabilité de la part du défendeur.

Le Règlement prévoit, entre autres, le paiement par le défendeur d’un montant de 1,8 million de dollars canadiens (le « Montant du Règlement ») pour résoudre, régler, libérer et acquitter entièrement, définitivement et de façon permanente, toutes les réclamations ou allégations qui ont été formulées ou qui auraient pu être formulées contre lui dans le cadre de l’Action Collective.

Le Montant du Règlement, déduction faite des honoraires des avocats du groupe et des débours, frais d’administration et taxes (le « Montant Net du Règlement »), sera distribué au groupe conformément à un plan de répartition approuvé par la Cour.

Le plan de répartition proposé prévoit une répartition asymétrique du Montant Net du Règlement aux membres du groupe. La répartition est conforme au point de vue de l’avocat du groupe concernant le bien-fondé juridique relatif des deux Documents Contestés, en se basant sur une évaluation de la preuve disponible. La catégorie composée des valeurs mobilières achetées entre le 1^er février 2016 et le 13 novembre 2016 (la « Catégorie I ») est considérablement plus faible que la catégorie composée des valeurs mobilières achetées le 14 novembre 2016 et après cette date (la « Catégorie II »). Par conséquent, le Montant Net du Règlement sera réparti, sous réserve de l’approbation de la Cour, à 15 % à la Catégorie I et à 85 % à la Catégorie II.

L’entente de Règlement et le plan de répartition proposés peuvent être consultés sur les sites Web des avocats du groupe : https ://www.faguyco.com/class-actions/baazov?lang=fr ou www.bergermontague.ca/cases/david-baazov/.

Les membres du groupe sont tenus de remplir et soumettre le formulaire de réclamation et les pièces justificatives sur le site Web de l’Administrateur Paiements Velvet Payments Inc.: https://velvetpayments.com/project/baazov/?lang=fr.

Le formulaire de réclamation peut être consulté ou téléchargé à l’adresse https://velvetpayments.com/project/baazov/?lang=fr ou obtenu en contactant l’Administrateur au 1-888-770-6892 ou par courriel à l’adresse aya@velvetpayments.com.

Si vous ne soumettez pas de formulaire de réclamation rempli d’ici le 23 janvier 2024, vous risquez de ne recevoir aucune part du Règlement.

La Cour Supérieure a nommé Paiements Velvet Payments Inc. en tant qu’Administrateur du Règlement pour, entre autres : i) recevoir et traiter les formulaires de réclamation; (ii) décider de l’admissibilité à l’indemnisation; et (iii) distribuer le Montant Net du Règlement aux membres du groupe admissibles.  Vous ne pouvez soumettre un formulaire de réclamation papier que si vous n’avez pas accès à Internet.  Le formulaire de réclamation papier peut être envoyé par la poste ou par courrier à:

Administrateur, Paiements Velvet Payments Inc.
À l’attention de : Administrateur Règlement Baazov
5900, avenue Andover, bureau 1
Montréal, Québec H4T 1H5
Tél. : 1-888-770-6892
Courriel : aya@velvetpayments.com
Site web : https://velvetpayments.com/?lang=fr