Archives: 200-06-000126-105-FR

2020 06 30 Demande pour fixer les modalités d’un processus de recouvrement individuel

2017 02 20 Déclaration d’appel (Cour d’appel)

2017 01 17 Jugement sur l’action collective (au fond)

2016 05 18 Comparution

2015 01 28 Demande d’autorisation d’exercer une action collective

2012 07 30 Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective

2010 02 01 Demande d’autorisation d’exercer une action collective ré réamendée

2010 09 30 Demande d’autorisation d’exercer une action collective