Archives: 200-06-000126-105-FR

20147 01 17 Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective

2021 05 04 Jugement de la cour d’appel (Rejeté)

2021 04 01 Déclaration d’appel (Cour d’appel) 1

2021 04 01 Déclaration d’appel (Cour d’appel)

2021 04 01 Acte de représentation acte de non représentation (Cour d’appel)

2021 03 24 Requête de Bene Esse Pour Permission d’appeler d’un Jugement

2021 03 24 Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)

2021 03 04 Jugement sur une demande pour communication de l’identité des membres du groupe à titre de mesure conservatoire et d’une demande en irrecevabilité (Rejeté)

2020 12 23 Jugement sur une demande d’approbation des honoraires payables aux avocats

2020 08 17 Jugement sur deux demandes pour fixer les modalités de recouvrement individuel